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L'accord collectif de la branche pharmacie d'officine
Par avenants des 24 septembre et 17 décembre 2017, la convention nationale de la pharmacie d'officine a mis en place une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. |
■ Rappel : Fin de la clause de désignation Tous les pharmaciens titulaires d'officines peuvent désormais, dans le respect du contrat collectif de branche, choisir librement leur mutuelle santé. Le conseil constitutionnel a en effet invalidé le principe de la désignation. En pratique, le monopole de fait de l'assureur désigné a pris fin au 1er janvier 2017 pour le régime des Non Cadres et au 1er juillet 2017 pour le régime des Cadres.
■ Portabilité et
maintien des droits A noter : Conformément aux dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, l'employeur informe la mutuelle de la cessation du contrat de travail et signale le maintien des garanties dans le certificat de travail de l'ancien salarié
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■ Dispense d'affiliation au régime frais de santé
Les salariés employés à temps partiel dont l’affiliation au
présent régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation
“frais de soins de santé” au moins égale à 10 % de leur
rémunération brute peuvent bénéficier, sur demande, et quelle
que soit la date de leur embauche, d’une dispense d’affiliation. Il en est de même des salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS ainsi que des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L. 911-7, III, al. 2 et D. 911-6)
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