|
||||
|
- Le régime obligatoire du pharmacien -
Les offres de la mutuelle à la pharmacie d'officine
Pharmacien titulaire d'officine, souscrivez pour vous même une garantie santé loi Madelin
et, pour les salariés de votre pharmacie, à l'accord collectif de la branche
Par avenants des 24 septembre et 17 décembre 2017, la convention nationale de la pharmacie d'officine a mis en place une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. |
■ Rappel : Fin de la clause de désignation Tous les pharmaciens titulaires d'officines peuvent désormais, dans le respect du contrat collectif de branche, choisir librement leur mutuelle santé. Le conseil constitutionnel a en effet invalidé le principe de la désignation. En pratique, le monopole de fait de l'assureur désigné a pris fin au 1er janvier 2017 pour le régime des Non Cadres et au 1er juillet 2017 pour le régime des Cadres.
■ Panorama des prestations Découvrez les garanties frais de santé définies dans l'accord national et les garanties offertes aux cadres et personnels non cadres par votre mutuelle professionnelle
■ Aide à l'adhésion Effectuez des devis en ligne, consultez les tarifs proposés et recevez une documentation de la mutuelle pour les garanties frais de santé conventionnelles. Un fois votre décision prise, optez, si vous le souhaitez pour l'enregistrement en ligne de votre contrat obligatoire. Dans tous les cas vous recevrez, préalablement à votre souscription, une information complète sur les services de la mutuelle, l'extension des prestations complémentaires aux ayants droit, la portabilité des droits des salariés quittant l'entreprise etc..
■ Un espace spécial pharma sécurisé Bénéficiez d'une gamme de services disponible à tout instant sur votre espace entreprise dédié : - État des effectifs salariés adhérents - Gestion des cotisations appelées et des règlements effectués, - Évolution des garanties frais de santé, - Dépôt de pièces justificatives... et bien d'autres fonctionnalités
|
■ La contribution employeur défiscalisée L'article L 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur assure au moins la moitié du financement de la couverture santé. Dans ce cadre, la contribution de l'employeur au financement du régime frais de santé est exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable.
■ Une gestion simplifiée via la DSN Le contrat collectif de la branche des pharmacies d'officine est géré via la déclaration sociale nominative (DSN). Ce service dématérialisé de votre contrat collectif frais de santé inclut : - les déclarations d'entrée sortie des personnels de votre entreprise - la déclaration des cotisations d'assurance complémentaire santé de votre contrat obligatoire.
■ Autres avantages du contrat collectif
■ Un service tiers payant étendu Dans la plupart des cas, vous serez dispensé d'avancer les sommes restant dues après l'intervention de l'assurance maladie sur présentation de la Carte santé de la mutuelle. En cas d'hospitalisation, le tiers payant s'effectuera sur la délivrance d'une prise en charge délivrée par la mutuelle. |
Paris 87 rue la Boétie 75007- Marseille 393 avenue du Prado 13008
Politique de confidentialité
SIREN n° 329 678 205
|